Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 27 octobre 2007
Dernière modification : 31 mai 2019

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Conclusions du rapporteur public

[…] puis OUTRE-MER Telecom, a été autorisée par arrêté ministériel du 29 avril 1998 à exploiter un réseau de télécoms ouvert au public et, notamment, […] Guyane, Réunion et Mayotte. […] L'arrêt X réaffirme aussi haut et fort le principe selon lequel toute personne a droit à ce qu'une directive soit transposée dans le délai imparti aux Etats membres, ce qui signifie en l'espèce que la société OUTRE MER TELECOM avait le droit à ce que la directive n°2002/20 du 7 mars 2002 soit transposée à la date du 24 juillet 2003 imparti aux Etats membres. […] C'est ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé retient désormais, dans son article 4, […]

 

Conclusions du rapporteur public

L'EARL X soutient que le défaut de lisibilité du calcul du montant de la redevance tel qu'il résulte des décrets n°2007-1531 et 2007-1532 du 24 octobre 2007 et de l'arrêté d'application du même jour et l'inintelligibilité de ces textes méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. […] La valeur du coefficient c est aussi précisé à l'article 8 du décret tandis que l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2007 définit le coefficient k4 à 1 050 000 et que l'article 3 du même texte définit les différentes valeurs du coefficient bf. […]

 

Conclusions du rapporteur public

Dans un arrêt du 19 mars 2008, ministre de l'éducation nationale c/ Mme Y, n°298049 mentionné aux tables, […] Z DE X de retrouver leur date de publication au journal officiel. […] Ensuite, ni les dispositions des décrets n°2007-1531 et 1532 du 24 octobre 2007, ni celles de l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n°2007-1532, ni aucune autre obligation législative ou réglementaire ne font obligation à l'Agence nationale des fréquences d'informer les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques des sommes qui leur seront réclamées préalablement à la mise en recouvrement des redevances annuelles concernées, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007,
Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :


-k1 : 15, 5 ;


-k2 : 2 745 ;


-k3 : 15, 5 ;


-k4 : 1 050 000 ;

- k5 : 267 ;

-k6 : 34 000.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

usuelle des bandes

ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF

comprises entre

VALEUR

du coefficient bf

35

29,7 et 54 MHz

1

70

68 et 87,5 MHz

1

150

146 et 174 MHz

1

400

406,1 et 410 MHz

1

410-430

410 et 430 MHz

1

440

440 et 450 MHz

1

450-470

450 et 470 MHz

1

1,5/2

1 375 et 2 290 MHz

8,7

Bande L (SFS)

1 518 et 1 675 MHz

8,7

Bande S (SFS)

1 970 et 2 690 MHz

8,7

Bande S (TDD) 2570 et 2620 MHz 8,7

3/4

3 400 et 4 200 MHz

3,3

Bande C (SFS)

3 400 et 7 025 MHz

2,2

5/6

5 725 et 7 110 MHz

2,2

7/8

7 110 et 8 500 MHz

1,6

10/11/12

10,5 et 12,75 GHz

1,2

13/14/15

12,75 et 15,35 GHz

1

Bande Ku (SFS)

10,7 et 14,5 GHz

1

17/18/19/20

17,3 et 20,2 GHz

0,7

Bande Ka (SFS)

17,3 et 30 GHz

0,6

21/22/23

21,2 et 23,6 GHz

0,6

25/26/28/32

24,25 et 33,4 GHz

0,5

38

37 et 39,5 GHz

0,3

40

39,5 et 43,5 GHz

0,3

60

59 et 66 GHz

0,2

70/80 et supérieures

Supérieures à 71 GHz

0,07

Autres bandes

-

1