Arrêté du 24 octobre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2007
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Version01/01/2008
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Version28/12/2009
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Version31/05/2019
Entrée en vigueur le 31 mai 2019
Modifié par : Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
|
BANDES DE FRÉQUENCES |
VALEUR
du coefficient a |
|
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. |
400 |
|
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. |
1 000 |
|
Fréquences du service fixe par satellite. |
2,5 |
|
Fréquences du service mobile par satellite. |
30 |
|
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants. |
2 |
| Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) | 2 |
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