Arrêté du 24 octobre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2007
Entrée en vigueur le 27 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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