Arrêté du 29 décembre 2006
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2007
Entrée en vigueur le 25 janvier 2007
La réception CE mentionnée à l'article 1er est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
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