Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.

Texte intégral


Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2007 et portant le numéro 1238752,
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PYTHEAS " mis en oeuvre par la direction centrale des systèmes d'information de la marine et dont la finalité est la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, login, mot de passe) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, adresse [bureau, bâtiment], numéros de téléphone et de télécopie, courriel, organisme, matériel affecté, matériel plus utilisé) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (historique des connexions).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
- les directions des systèmes d'information de la marine.
Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur central des systèmes d'information de la marine, BP 203, 00489 Armées.
Article 6
Le directeur central des systèmes d'information de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
des systèmes d'information de la marine,
G. Poulain

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