Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PYTHEAS " mis en oeuvre par la direction centrale des systèmes d'information de la marine et dont la finalité est la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.