Arrêté du 13 septembre 2007
Article 5 de l'Arrêté du 13 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique des directions des systèmes d'information de la marine.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur central des systèmes d'information de la marine, BP 203, 00489 Armées.
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