Arrêté du 3 juillet 2007
Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2007
Entrée en vigueur le 23 août 2007
Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
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