Arrêté du 3 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.
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Version23/08/2007
Entrée en vigueur le 23 août 2007
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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