Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2007 |
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé par voie postale, directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours, SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.