Article 3 de l'Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.