Arrêté du 19 septembre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac".
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2007
Entrée en vigueur le 9 octobre 2007
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".
Les documents d'accompagnement devront préciser "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".
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