Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Le ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural, notamment le livre II « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1998 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques applicables au transport des denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu le protocole DGAL - DCSSA2007/1 du 27 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre des actions de santé publique vétérinaire et des contrôles officiels au sein du ministère de la défense,
Arrête :
Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.
Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel. Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.