Arrêté du 19 septembre 2007
Article 5 de l'Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2007
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Version18/09/2009
Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
Modifié par : Arrêté du 22 juin 2009 - art. 2
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent.
Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées.
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