Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 avril 2007
Dernière modification : 10 février 2010

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 6 ; Arrête :

Article 1

La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante :

- région Ile-de-France (deux emplois) ;

- région Pays de la Loire.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti