Arrêté du 29 juin 2007
Article 13 de l'Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
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Version22/06/2011
Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Modifié par : Arrêté du 10 juin 2011 - art. 4
Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
La grille est validée par tous les membres du jury.
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