Article 4 de l'Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007
>
Version22/06/2011

Entrée en vigueur le 22 juin 2011

Modifié par : Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1

Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.


Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 et 6 du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.


Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.


Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.


Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2011
Sortie de vigueur le 27 septembre 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).