Article 12 de l'Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007


Chaque jury élit en son sein un président à la majorité des voix.
En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Le membre titulaire le plus jeune est chargé d'assurer le secrétariat du jury.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur de l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus » prévue aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Sortie de vigueur le 27 septembre 2021

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