Article 3 de l'Arrêté du 24 septembre 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2007, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à M me Bacle, directrice de la réglementation et des libertés publiques, notamment pour les arrêtés portant reconduite à la frontière ; qu'en vertu de l'article 3 alinéa 3 du même arrêté, M lle Pauzat, chef du bureau des procédures administratives et contentieuses, a reçu délégation à l'effet de signer les arrêtés portant reconduite à la frontière en cas d'absence de M me Bacle ; que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°57 de la préfecture de la Haute-Garonne ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté ;