Arrêté du 4 septembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2007
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Version19/11/2009
Entrée en vigueur le 19 novembre 2009
Modifié par : Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1
Le candidat ou le détenteur de l'attestation d'aptitude physique et mentale doit produire une pièce d'identité et remettre au médecin examinateur une déclaration signée indiquant ses antécédents médicaux personnels, familiaux et héréditaires.
Le candidat ou le détenteur indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats. Toute information fausse rend caduc le certificat médical délivré.
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