Arrêté du 27 février 2007
Article 1 de l'Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique à compter du 1er mars 2007.
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