Arrêté du 27 février 2007
Article 2 de l'Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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