Arrêté du 28 septembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Il est créé au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
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