Arrêté du 3 mai 2007
Article 14 de l'Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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