Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :

Article 1


Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Article 2


Cette commission est composée :
- du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ;
- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
- de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ;
- du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ;
- de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.

Article 3


La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration.

Article 4


La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot Guimbal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

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