Article 2 de l'Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit un barème comprenant des prix unitaires tenant compte des différents paliers techniques qu'il met en oeuvre pour réaliser les travaux de raccordement. Ces prix unitaires peuvent être différents suivant les zones d'aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent se regrouper pour établir un barème commun.
Le barème décrit et justifie les formules d'agrégation des différents coûts unitaires.
Le barème prévoit la possibilité d'utiliser pour certains ouvrages des coûts déterminés sur devis ou après une procédure de consultation. Le barème précise les caractéristiques des raccordements qui font l'objet de ces dispositions.
Les paliers techniques utilisés par le gestionnaire de réseau sont définis dans le référentiel technique.
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients sont établis après consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des organisations représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ils sont rendus publics et soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur entrée en vigueur. L'approbation ou le refus d'approbation de la Commission de régulation de l'énergie est motivé et il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de barème.
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de cent mille clients sont rendus publics et adressés à la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer par avis motivé à leur entrée en vigueur.
Chaque barème soumis ou adressé à la Commission de régulation de l'énergie est accompagné des éléments de coût nécessaires à leur justification. Ceux-ci présentent a minima le détail des charges couvertes par chaque élément du barème, ainsi que les volumes réalisés pour chaque type des opérations de raccordement.
Les barèmes sont révisés régulièrement et a minima une fois tous les trois ans dans les formes prévues au présent article par les gestionnaires de réseau pour tenir compte de l'évolution de leurs coûts.