Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 40 euros par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.