Arrêté du 21 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2003 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Corse en date du 10 juin 2003 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
| DIRECTION départementale de la sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNES |
| Bastia. | Bastia. | Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno, Biguglia. |
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Nicolas Sarkozy