Arrêté du 13 février 2004 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger prévoyant dans les établissements d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'application de la réglementation sur les indemnités et avantages statutaires en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale.

Texte intégral


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités périéducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment le c de son article 4 (A et B) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1985 relatif à l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte,
Article 1
Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés dans un établissement d'enseignement situé à l'étranger peuvent bénéficier :
- de l'indemnité pour activités périéducatives instituée par le décret du 11 septembre 1990 susvisé ;
- des indemnités horaires prévues par le décret du 14 octobre 1966 susvisé ;
- de l'indemnité instituée par l'arrêté du 6 mai 1985 susvisé ;
- des indemnités instituées par l'arrêté du 11 janvier 1985 susvisé.
Article 2
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.