Arrêté du 19 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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