Article 1 de l'Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2004

Entrée en vigueur le 28 février 2004

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin du Centre et du Midi" est dissous le 29 février 2004.
A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin du Centre et du Midi est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".
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Entrée en vigueur le 28 février 2004

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