Arrêté du 24 février 2004
Article 2 de l'Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
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