Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de métreur(se)

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de métreur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de métreur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de métreur (euse) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante ;

2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante ;

3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : métreur.

Niveau : V.

Code NSF : 230 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante. A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré. Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il peut être appelé à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation. Il exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le métreur est amené à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante


Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.

Etablir une feuille de métré d'un bâtiment de technologie courante dans le respect des conventions de la profession.


2. Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante


Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.

Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.

Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni.


3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante


Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique.

Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni.

Calculer des prix unitaires d'un bâtiment de technologie courante par la méthode des déboursés.

Calculer des prix d'un bâtiment de technologie courante à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.

Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants pour définir les prix d'un bâtiment de technologie courante.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises du bâtiment.

Cabinets de métré ou d'économie de la construction.

Cabinets d'architecture, bureaux d'étude technique, cabinets d'expertise d'assurances, administrations, collectivités locales.

Code ROME :

61221 - Dessinateur/dessinatrice du BTP.

Réglementation de l'activité : néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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