Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :

Article 1
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes ;

2. Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations ;

3. Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé .

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS
routiers de marchandises
(Arrêté du 9 mars 2004)

ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS
routiers de marchandises
(Présent arrêté)

Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises.

Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes.

Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises.

Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations.

Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes).

Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes.
Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises.

Niveau : V.

Code NSF : 311 t.

Résumé du référentiel d'emploi

L'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises exécute les activités de base du service d'exploitation des transports routiers de marchandises : opérations administratives, suivi des opérations de transport et opérations préparatoires aux travaux des exploitants.

L'assistant (e) d'exploitation enregistre des commandes de transport, participe à la recherche de fret, collecte et complète des données de transport. Il (elle) prépare, contrôle et classe les documents relatifs à la prestation, transmet les données et informations relatives au fret et au déroulement du transport. Il (elle) renseigne les plannings des agent (e) s de conduite, vérifie, enregistre et transmet les éléments relatifs à la facturation, ainsi qu'aux litiges. Il (elle) assure le relevé des temps de travail des conducteurs sur les appareils embarqués (chronotachygraphes) et transmet au service concerné les éléments relatifs à la paie des conducteurs.

Il (elle) organise son activité en fonction des demandes et des consignes données par les techniciens exploitants. Il (elle) les alerte en cas de dysfonctionnement. Son activité exige la compréhension et l'expression d'un vocabulaire anglais simple.

L'emploi s'exerce généralement en bureau mais conduit fréquemment à des interventions extérieures, sur le quai ou les zones de stockage. Il (elle) peut être soumis (e) à des niveaux sonores importants (bureau partagé, appels téléphoniques, zone de travail ouverte...).

Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté (en 3 × 8), de nuit et en fin de semaine.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes

Collecter et vérifier les données relatives à la prestation et renseigner les tableaux de bord de l'exploitation en transport de marchandises.

Collecter et transmettre les informations relatives à la recherche et au dépôt de fret à transporter selon les consignes données.

Renseigner un planning des visites liées à la réglementation et à l'activité de l'exploitation en transport de marchandises.

Vérifier le bon déroulement des opérations de collecte et de livraison de marchandises et transmettre les informations.

Traiter les appels et demandes téléphoniques et électroniques, qui peuvent être en anglais.

Participer ponctuellement, sur les quais, aux contrôles de colis et au traitement de marchandises en souffrance.

2. Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations

Contrôler la validité des documents et des équipements obligatoires à bord des véhicules.

Préparer, récupérer les documents (y compris en anglais) nécessaires au déroulement de la prestation de transport et vérifier leur conformité réglementaire.

Traiter les retours des rapports de tournées en transport de marchandises.

Traiter les dossiers liés aux opérations de transport (dossiers transport, client, facturation, litige, douane).

Comptabiliser les mouvements de supports de charge utilisés en transport de marchandises.

3. Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes

Assurer l'approvisionnement des éléments d'enregistrement (cartes, disques).

Collecter, éditer et vérifier les données (disques et contenus de boîtier).

Classer, archiver, et sauvegarder les supports contenant les données enregistrées.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprise : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, entreprises industrielles et commerciales.

Type d'emplois accessibles

Adjoint (e) d'exploitation ; administratif exploitation arrivages-départ ; aide déclarant (e) en douane ; aide exploitant (e) ; assistant (e) affrètement ; chargé (e) du suivi transport ; employé (e) d'exploitation ; employé (e) import-export.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Codes ROME :

43331-Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises.

43314-Agent de routage.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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