Article 2 de l'Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/2004
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Version11/02/2018
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Version01/02/2020

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Modifié par : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 5

Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

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Entrée en vigueur le 1 février 2020
Sortie de vigueur le 2 janvier 2023

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