Arrêté du 8 janvier 2004
Article 1 de l'Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2004
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Version11/02/2018
Entrée en vigueur le 11 février 2018
Modifié par : Arrêté du 7 février 2018 - art. 4
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
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