Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-8 du code de justice administrative : l'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêt attaqué (…) ; que, les mémoires produits en défense dans la présente instance sont signés par M me Yasmine Fontaine, adjointe au chef de bureau de l'état civil et des étrangers ; que, par un arrêté du 2 février 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département n° 3 du 31 mars 2004, M. […]

Annulation — 

[…] Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté prévues aux articles 9 et 11 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ;