Arrêté du 2 février 2004
Article 12 de l'Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2004
La fiche de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 7 mars 2013, n° 0900360
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 : « Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, […] est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur. / Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 12 et 13, après avis de la commission administrative paritaire compétente. » ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Entretien·
- La réunion·
- Professionnel·
- Ancienneté·
- Décret·
- Formation·
- Décision implicite·
- Supérieur hiérarchique·
- Service