Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2008 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
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DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NIVEAU des responsabilités exercées |
NOMBRE D'EMPLOIS |
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Directeur des ressources humaines |
A |
1 |
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Directeur de la prospective et des finances |
A |
1 |
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Directeur de l'accueil et de la sécurité |
A |
1 |
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Secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux |
A |
1 |
Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert