Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités exercées


NOMBRE D'EMPLOIS

Directeur des ressources humaines

A

1

Directeur de la prospective et des finances

A

1

Directeur de l'accueil et de la sécurité

A

1

Secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux

A

1

Fait à Paris, le 5 janvier 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert


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