Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.


Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).


Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :


1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.


2. Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation d'un système de production chimique.


Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
(arrêté du 23 janvier 2004)
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
(présent arrêté)
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.
Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
CCS
Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique .
Article 4


Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
1. Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 2 août 2002 susvisé.

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé : technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique (ancien intitulé : technicien [ne] de fabrication de l'industrie chimique [niveau IV]).


Niveau : IV.

Code NSF : 222 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique pilote, seul ou en équipe, une installation complexe de production chimique. Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs. Placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production. Pour cela, il (elle) :

-prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé ;

-surveille un grand nombre de paramètres autorégulés et effectue des réglages du process en fonction d'écarts repérés ;

-met en œuvre des méthodes de suivi de fabrication et assure la conformité des produits en prenant en compte les résultats d'analyses ;

-diagnostique les dysfonctionnements sur les équipements et intervient lui-même ou fait intervenir le bon interlocuteur, principalement : instrumentiste, automaticien, technicien de maintenance, pour y remédier ;

-participe à la réalisation d'essais et à des études techniques visant à l'amélioration de la qualité et de la productivité ;

-participe à la gestion technique et à l'optimisation de la production au quotidien en assistance ponctuelle à son agent de maîtrise.

Le titulaire de l'emploi travaille généralement dans une unité de production, depuis une salle de contrôle d'où il commande les appareils à distance. Il peut également se rendre sur site pour effectuer des actions ou vérifications ponctuelles.

Il veille constamment à adapter ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de développement durable inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui, les personnes et les biens. Une vigilance permanente et le port d'équipements de protection individuelle sont indispensables compte tenu des matières traitées et des techniques utilisées.

Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu : 2 × 8,3 × 8,5 × 8, plus rarement en journée. Il peut être parfois détaché de son poste pour travailler en journée lors de missions ponctuelles particulières, pour des études par exemple.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Piloter une installation complexe de production

de l'industrie chimique


Organiser et préparer une production chimique.

Démarrer, réguler et arrêter une installation de production chimique.

Contrôler la conformité des flux matières d'une production chimique.

Diagnostiquer et résoudre des dysfonctionnements techniques d'une installation de production chimique.


2. Contribuer à l'organisation technique

et à l'optimisation d'un système de production chimique


Participer à des études techniques relatives à une installation de production chimique.

Coordonner les activités techniques d'opérateurs de production de l'industrie chimique.

Former des opérateurs à un poste de travail ou à de nouvelles technologies ou productions de l'industrie chimique.


Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les industries mettant en jeu un process dans les domaines de la chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie.

Technicien de fabrication/ de production ; pilote d'installation (des industries chimiques) ; tableautiste/ opérateur tableau/ pupitreur ; chef de poste/ assistant chef de poste/ chef d'équipe.

Codes ROME :

H2301-Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique ;

H2701-Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 23 janvier 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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