Arrêté du 14 janvier 2004
Article Annexe de l'Arrêté du 14 janvier 2004 fixant le programme de l'enseignement d'économie-droit en classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion »
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2004
Annexe
Économie - droit
Spécialités Communication et Gestion
Classe de première de la série Sciences et technologies de la gestion
Introduction
1. Préambule
Les enseignements d'économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport étroit qu'ils organisent entre l'élève et son environnement social, politique et économique. En effet, le droit et l'économie forment un ensemble dynamique qui organise et accompagne les évolutions de la société. Leur étude constitue un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d'expliciter cet environnement et de lui donner un sens.
L'ambition est de conduire les élèves vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des dimensions économique et juridique qui structurent les relations entre les acteurs et les institutions.
Il s'agit également de préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures.
Enfin, l'enseignement du droit et de l'économie prend appui sur des démarches qui placent l'élève au cœur des processus d'apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses connaissances.
L'enseignement du droit et de l'économie est conçu comme un tout indissociable, sur l'ensemble des deux années de formation, s'appliquant de façon identique quelle que soit la spécialité choisie en classe de première et en classe terminale.
L'horaire global de formation comporte :
- des heures de cours permettant d'acquérir les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ;
- des heures de travaux dirigés fondées sur la mise en œuvre de démarches méthodologiques conduisant à une recherche documentaire, à l'analyse de données réelles ou de situations concrètes, à la mise en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités.
L'enseignement du droit et de l'économie est confié à un seul et même professeur d'économie et gestion.
2. Objectifs généraux
L'enseignement du droit et de l'économie s'inscrit dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux :
- participer à la culture et à la formation générale de l'élève en apportant un ensemble de concepts et d'outils d'analyse économique et juridique ;
- permettre l'acquisition des méthodes et de la rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome pour la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ;
- apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion ;
- contribuer à l'éducation citoyenne de l'élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets.
Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction dans des objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement.
Droit
I. Indications générales
L'enseignement du droit poursuit trois objectifs :
- il apporte les concepts fondamentaux, les analyses théoriques, le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la culture juridique et favoriser la poursuite d'études ainsi que la construction du projet professionnel de l'élève ;
- il contribue à la formation du citoyen, de l'acteur économique et social en permettant à l'élève de comprendre son environnement et d'appréhender le cadre juridique dans lequel il évolue ;
- il participe à la formation générale de l'élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome.
Le programme de la classe de première porte sur les éléments et les principes fondamentaux du droit. Celui de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise.
Même si le programme est structuré selon une logique d'ensemble, l'ordre de présentation des contenus n'est pas contraignant. Dans le cadre de sa liberté pédagogique, le professeur organise sa progression et les activités qu'il souhaite faire réaliser selon son projet et sa classe.
1. Positionnement
Le programme de droit résulte du choix délibéré de valoriser une approche centrée sur le sens et la raison d'être des règles. Axé sur les concepts fondamentaux et leur articulation, l'enseignement du droit doit mettre en évidence la logique et les mécanismes propres à la discipline juridique sans rechercher l'exhaustivité que pourra apporter la poursuite d'études.
2. Principes généraux
Le droit est un facteur de régulation sociale : à ce titre, il est porteur de valeurs qu'il convient d'élucider en classe pour lui donner sens. Il importe donc de ne pas aborder la règle de droit sous le seul angle technique mais d'amener l'élève à s'interroger sur son fondement et sa portée.
Le droit est aussi une création permanente : il convient alors de mettre en évidence ses continuités et ruptures, ses interdépendances avec le domaine économique et social ; une attitude de veille informationnelle est donc à privilégier.
Le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome qui a vocation à s'intégrer dans le droit interne des États membres et à ce titre, contribue à son évolution : cette réalité doit être systématiquement soulignée lorsque le sujet s'y prête.
II. Programme
Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes et d'indications complémentaires et méthodologiques qui constituent un ensemble indissociable.
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THÈMES |
SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE |
NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE |
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1. Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? |
Le droit est un facteur de régulation sociale ; il organise la société au nom de certaines valeurs. |
Légitimité, fonctions, caractères (abstrait, général, obligatoire) de la règle de droit. |
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2. A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ? |
Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. |
- Types d'actes et autorités créatrices : constitution/pouvoir constituant, traités/États, droit communautaire dérivé/institutions communautaires, loi/parlement, règlement/gouvernement, jurisprudence/autorité judiciaire. |
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L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit. |
- Coutumes, usages, pratiques. |
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3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? |
La personnalité juridique est une abstraction : elle recouvre les êtres humains et certains groupements et en fait des sujets de droit. |
- Personnalité juridique. |
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4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?... |
De l'activité des hommes et des règles de droit naissent des droits subjectifs , c'est-à-dire des possibilités d'agir reconnues aux personnes juridiques. |
- Droits subjectifs : droits extrapatrimoniaux ; droits patrimoniaux ; biens meubles/immeubles, corporels/incorporels. |
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Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique complet qu'une personne peut exercer directement sur une chose. |
- Droit de propriété. |
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5. ... et quelle est l'origine des droits de la personne ? |
Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant soit d'un engagement volontaire et consenti, soit d'une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans qu'elle ait manifesté la volonté de l'être. |
- Acte et fait juridique. |
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Le contrat apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu'il constitue l'un de ses modes d'expression et d'action dans la société : |
- Le(s) contrat(s) : diversité et unité. |
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La responsabilité civile met en œuvre le mécanisme de la justice corrective afin de rétablir, entre les membres du groupe, l'équilibre rompu par un dommage. Elle implique en faveur de la victime la restitution d'une valeur autant que possible équivalente. |
- Les fondements de la responsabilité : distinction responsabilité civile/pénale, responsabilité civile contractuelle/délictuelle. |
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6. Comment faire valoir ses droits ? |
Une personne juridique peut se prévaloir d'un droit à condition d'en apporter la preuve. Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques. |
- La preuve des droits : charge, objet, moyens de preuve. |
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S'il est saisi, le juge a comme fonction essentielle de substituer le débat contradictoire à la vengeance individuelle pour apaiser les différends en disant le droit. |
- Le recours au juge : principes et règles de compétences de l'organisation judiciaire. |
III. Indications complémentaires
1. Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ?
(Durée indicative : 4 heures, cours et travaux dirigés)
Parler du droit , c'est se placer à deux niveaux bien distincts.
Le droit établit un lien social fort entre les individus. Il se présente comme un système de règles organisant la société au nom de certaines valeurs. Il est à ce titre omniprésent dans la vie quotidienne des citoyens.
Il est aussi connaissance, discipline intellectuelle s'attachant à étudier et comprendre le système de règles. En ce sens, le droit est objet de la science juridique.
De plus, sa fonction symbolique n'est pas négligeable. Le droit est toujours la traduction d'un projet politique, c'est-à-dire d'un choix relatif à l'homme dans la Cité, dans ses relations sociales. Les fondements du droit de propriété, le droit de grève, l'organisation de la famille... correspondent à des manières diverses de façonner une société.
L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue :
- légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ;
- légitimité sociale : elle assure les fonctions d'organisation et de régulation des rapports sociaux.
Pour ce faire, il convient de faire découvrir à partir de situations concrètes que :
- les conflits ou contradictions qui traversent la société génèrent une demande sociale de règles ;
- des autorités sont investies du pouvoir d'élaborer la règle par le principe de souveraineté nationale ;
- le caractère général, abstrait et sanctionné par la contrainte d'une règle de droit est justifié par ses enjeux et la nécessité pour l'individu de penser son intérêt propre à l'intérieur d'intérêts communs ;
- le droit traduit des valeurs collectives et il contribue à l'évolution des modes de pensée et d'action d'une société.
2. A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?
(Durée indicative : 12 heures, cours et travaux dirigés)
Le droit est un ensemble normatif et institutionnel ayant une cohésion suffisante, structuré par les principes de hiérarchie et de complémentarité qui conduisent à la construction d'un ordre juridique.
La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif
La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Elle s'exprime également au travers de la multiplicité des actes émis.
Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences : extension du champ de compétences communautaire à de nouveaux domaines (environnement, protection du salarié, etc.), banalisation des ordonnances aux côtés de la loi et du règlement... Les modes d'élaboration des normes évoluent aussi avec le développement des accords négociés en droit du travail.
Il convient, à partir d'exemples simples de définir les traités, le droit communautaire dérivé (règlements, directives), la loi et le règlement (décret et arrêté) ainsi que les principes qui les régissent : ordre public d'une part, primauté, subsidiarité, applicabilité directe du droit communautaire d'autre part. En outre, chaque catégorie d'actes est envisagée en fonction de plusieurs critères : leurs organes créateurs et le principe de séparation des pouvoirs, leur champ et leurs conditions d'application respectifs (promulgation, publication, ratification).
La hiérarchie des sources de droit et leur complémentarité
La diversité des sources impose l'organisation et le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. Cette idée de hiérarchie s'exprime souvent dans l'image d'une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité à la norme qui lui est supérieure.
Cette diversité implique par ailleurs la complémentarité des sources : décret d'application par rapport à la loi, rôle des usages et des accords négociés par exemple.
La faculté d'adaptation des sources de droit
L'approche de la coutume, des usages, des pratiques, des décisions des autorités administratives indépendantes et des accords collectifs peut mettre en évidence la faculté d'adaptation des sources du droit aux besoins sociaux. On s'interrogera sur les rapports qu'entretiennent ces sources avec l'ordre public.
L'étude de la jurisprudence (en tant que source ou autorité) doit souligner, au travers d'exemples simples, son rôle d'application, d'interprétation et d'adaptation de la règle aux situations de fait. Il faut exclure l'analyse des étapes procédurales dans l'étude de la décision de justice.
3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?
(Durée indicative : 10 heures, cours et travaux dirigés)
La personnalité juridique est une abstraction. Elle recouvre les êtres humains et certains groupements pour en faire des sujets de droit. Il faut donc présenter les personnes physiques et les personnes morales. De multiples raisons expliquent le développement de règles liées à l'affirmation des droits de la personne, qu'il s'agisse de son existence, en tant que sujet de droit, de sa sauvegarde - pas seulement sur le terrain des incapacités - et de son identité même.
Ces raisons sont d'abord d'ordre philosophique. Elles tiennent à l'ampleur grandissante de la protection des droits et des libertés. Elles sont ensuite d'ordre juridique. Dans ce cas elles se rattachent à une meilleure connaissance de leurs droits par les citoyens. Elles sont enfin liées à l'influence du droit international, soutenues et relayées souvent par les médias.
La personnalité juridique permet aux personnes physiques et à des groupements de personnes ou de biens (personnes morales) d'être titulaires de droits et d'obligations et de les exercer.
L'objectif est donc de mettre en évidence l'intérêt de la personnalité juridique et les ressemblances et différences de régime des diverses personnes liées à leur différence de nature. Ainsi, la personnalité morale est à présenter, au-delà de sa diversité, comme une technique juridique d'organisation des activités utile pour l'exercice de ses droits.
L'étude de l'existence, de l'identification (nom, domicile, nationalité), de l'incapacité (de jouissance et d'exercice) des différentes personnes est à conduire à partir d'exemples simples en s'en tenant aux grands principes et aux évolutions en cours, y compris communautaires. Le patrimoine est envisagé comme l'émanation de la personnalité avec les conséquences qui s'y attachent : unicité et intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire. Sa composition sera étudiée dans le cadre des droits patrimoniaux.
4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne...
(Durée indicative : 6 heures, cours et travaux dirigés)
De l'activité des hommes et de l'existence des règles de droit naissent des droits subjectifs c'est-à-dire des possibilités d'action et de protection reconnues aux personnes juridiques.
Les droits subjectifs confèrent donc un pouvoir à leur titulaire, garanti par l'État, parce qu'ils sont conformes au droit objectif. Dans un contexte social de sensibilité aux droits de l'homme, les droits subjectifs sont poussés au premier plan et conduisent le législateur à partir d'un droit fondamental de l'individu plutôt que d'une réalité objective : le droit au logement ou à un environnement sain sont, à cet égard, révélateurs.
Il importe donc d'identifier les différente catégories de droits et d'envisager leurs sources (création des droits subjectifs).
Classification des droits subjectifs
L'objectif est de démontrer que la diversité des droits subjectifs exige le recours à des classifications qui ont un caractère fonctionnel. Au delà de leur description, il importe de montrer que ces classifications organisent l'action en fonction d'un certain résultat social.
Les droits subjectifs sont les droits politiques, publics et civils qui appartiennent à chacun. Ils sont liés aux notions de droits de l'homme et de libertés individuelles (on n'entrera pas dans le débat théorique qui consiste à justifier ou nier l'existence de ces droits).
Traditionnellement, les droits subjectifs s'ordonnent autour de la notion de patrimoine. Cela conduit à différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime.
Les droits patrimoniaux
Il convient de rappeler la notion juridique de patrimoine et ses deux caractères : universalité de droit et émanation de la personne.
L'étude des droits patrimoniaux mettra en évidence, à partir d'exemples simples, leurs caractères : appréciables en argent, cessibles, saisissables par les créanciers et transmissibles.
- Les droits personnels (ou droit de créance) créent un rapport juridique entre deux personnes que l'on appelle obligation : droit d'exiger d'une personne une prestation ;
- Les droits réels sont un pouvoir exercé directement par une personne sur une chose. On évoquera l'intérêt juridique de l'opposition droit réel/droit personnel : les droits réels sont absolus, c'est-à-dire opposables à tous, à la différence des droits personnels qui ne sont que relatifs puisqu'ils n'établissent de rapports qu'entre le créancier et le débiteur.
- Les droits intellectuels qui ne portent ni sur une chose corporelle ni sur une personne confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation sur le produit d'une activité intellectuelle (droit de l'auteur, de l'artiste, de l'inventeur). On présentera son importance économique et patrimoniale.
Le droit de propriété prend sa place dans cette étude car il est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu'une personne puisse exercer directement sur une chose. Il convient de présenter ses caractères absolu, exclusif et perpétuel et de démontrer l'évolution qui tend à concilier l'intérêt légitime du propriétaire avec l'intérêt social. Le droit de propriété fait l'objet de restrictions dans l'intérêt de la collectivité d'une part, des voisins d'autre part (abus de droit de propriété, trouble anormal de voisinage). On exclura l'étude de l'exercice partagé du droit de propriété (indivision et propriété collective). L'étude des droits réels accessoires qui constituent l'accessoire de créances dont ils garantissent le paiement sera limitée à cette fonction de garantie à partir d'un exemple (l'hypothèque confère un droit de suite et de préférence au profit du créancier).
Les droits extra-patrimoniaux
A l'inverse des droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire même si leur violation peut être sanctionnée par une condamnation à des dommages et intérêts.
Il convient, à partir d'exemples simples, de distinguer les différents droits extra-patrimoniaux. Outre les droits politiques qui permettent à l'individu de participer à l'exercice du pouvoir (droit de vote, ...), les droits individuels (liberté d'aller et de venir, liberté d'opinion, ...) et les droits collectifs (droit syndical, droit de grève, ...) qui relèvent davantage des libertés publiques, des droits civils lui sont reconnus : ce sont les droits de la personnalité, ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain : droits de l'individu sur son corps, droits de la personnalité (au nom, à l'image, au respect de la vie privée par exemple).
Au-delà de la diversité des droits extra-patrimoniaux, on s'attachera à en démontrer l'unité par le régime juridique qui les caractérise. L'étude prendra en compte la dimension européenne lorsque le sujet s'y prête.
Les biens sont l'assemblage d'une chose corporelle ou incorporelle et d'un droit qui constitue le bien au sens juridique du terme.
Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées avec les conséquences juridiques qui s'y attachent, à l'exclusion des autres classifications (choses consomptibles / non-consomptibles, fongibles / non fongibles, ...).
5. ... et quelle est l'origine des droits de la personne ?
(Durée indicative : 22 heures, cours et travaux dirigés)
L'ensemble de cette partie vise à faire approcher aux élèves une double réalité juridique. Par l'expression de sa volonté, la personne juridique est pleinement capable de faire naître des droits et/ou des obligations, pour elle ou pour d'autres. Elle est alors liée par la force obligatoire d'un acte résultant d'un engagement volontaire et consenti. Mais dans d'autres circonstances, une personne peut se trouver obligée sans avoir manifesté la volonté de l'être. Elle doit alors répondre juridiquement d'une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée.
L'étude de cette partie est fondamentale pour aider les élèves à comprendre l'équilibre juridique d'une société fondée sur la stabilité des conventions et l'exercice de droits et d'obligations.
Acte et fait juridiques
L'élément central est ici la place de la volonté dans les sources des droits subjectifs. L'objectif de l'étude est de démontrer, à partir de situations concrètes, que les effets juridiques attachés au fait juridique échappent à la volonté du sujet de droit concerné mais que c'est la règle de droit qui impose l'effet de droit. Au contraire, les effets de droit produits par l'acte juridique sont placés sous la maîtrise de leur auteur : il fixe la nature et la mesure de cet effet.
L'étude de l'ordre juridique a distingué jusqu'alors les personnes et les biens. La dynamique est introduite par les actes et les faits juridiques qui permettent l'organisation et la réglementation de la vie économique et sociale. En effet, la constitution d'un marché organisant les échanges a fait des choses corporelles, des biens. Elle a aussi fait des choses incorporelles, des marchandises.
Le(s) contrat(s)
Le contrat, accord de volontés générateur d'obligations, apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu'il constitue l'un de ses modes d'expression et d'action dans la société. Expression de la personne dans la société, il lui permet d'établir des liens avec les autres et de gérer son patrimoine en influant sur ses biens. Instrument d'organisation de la vie sociale par la fonction normative et de stabilisation qu'il assure, le contrat a pour effet de soumettre les parties à des règles qu'elles sont tenues d'observer parce qu'elles sont fixées par consentement mutuel. Il installe les relations économiques et sociales dans la durée et permet ainsi d'anticiper le futur. Il conviendra de montrer à l'aide d'exemples le rôle croissant des conventions dans les relations sociales.
Diversité et unité de la notion de contrat
Il convient de mettre en évidence à la fois la diversité des contrats à la mesure des besoins de la vie socio-économique et l'unité de la notion.
La diversité des contrats sera approchée au travers d'exemples simples pour en inférer quelques éléments de classification et en montrer l'intérêt : synallagmatique ou unilatéral, à exécution instantanée ou successive, de gré à gré ou d'adhésion, individuel ou collectif.
L'unité sera soulignée lors de l'étude du mécanisme lui-même : accord de volontés et engagements contractuels.
Liberté contractuelle
Ce principe repose sur l'idée que la volonté individuelle est dotée d'un pouvoir créateur de droit (pouvoir normatif) sans toutefois être totalement autonome. Cette autonomie de la volonté procède de la loi et s'exerce dans les conditions que celle-ci a fixées : l'ordre public limite la liberté contractuelle.
Il s'agit, au travers d'exemples, d'explorer le principe de liberté, ses limites et de justifier leur raison d'être : liberté de contracter (ou de ne pas contracter) et ses altérations (obligation de s'assurer, par exemple), liberté de choisir son contractant.
Accord de volontés
Mécanisme fondateur du contrat, il est la condition même d'existence de celui-ci. Il correspond à la rencontre d'une offre de contracter et de son acceptation. Il convient d'aborder les évolutions concernant les modes de formation des contrats : signature électronique...
Les diverses conditions de validité seront rapidement évoquées : un consentement libre et éclairé (protection contre la violence, l'erreur, le dol), une volonté consciente (capacité), une substance contractuelle définie (l'objet de l'obligation et la cause - exigence d'une contrepartie à l'engagement souscrit). Le contrat entaché d'irrégularités pourra être annulé : l'acte ainsi annulé ne peut plus produire d'effets et les effets produits antérieurement sont anéantis.
Engagements contractuels
L'effet obligatoire entre les parties : l'acte juridique engage les contractants qui le souscrivent et ne peut être remis en cause par la décision unilatérale de l'un deux. La contrainte est inhérente à l'activité juridique volontaire, ce qui est dans la logique de sécurité qu'implique la fonction organisationnelle du droit.
Le principe de l'effet relatif du contrat signifie que les parties contractantes n'ont pas le pouvoir de faire naître par le seul effet de leur volonté une obligation à la charge (ou au profit) d'un tiers sauf dans le cas de la stipulation pour autrui. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, au nom de sa liberté, le tiers peut refuser le droit constitué à son profit
L'exécution des obligations convenues s'effectue dans les conditions de lieu, de temps et dans les modalités fixées par le contrat qui repose sur le devoir de loyauté (exécution de bonne foi ). L'inexécution du contrat, entendue comme absence d'exécution ou exécution défectueuse permet au créancier d'en réclamer l'exécution forcée ou, en cas d'impossibilité, l'exécution par équivalent (la responsabilité contractuelle) dont il conviendra d'envisager les principes. En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, les cas de la résolution prononcée par le juge et de la résiliation seront rapidement évoqués.
La responsabilité civile
La responsabilité civile est fondée sur le mécanisme de la justice corrective. Cela conduit à rétablir l'équilibre rompu par un dommage en restituant au profit du patrimoine de la victime une valeur autant que possible équivalente.
L'objectif de l'étude est d'identifier le mécanisme de la responsabilité civile, d'en expliquer les fondements et les évolutions. Pour cela, il convient dans un premier temps, à partir d'exemples simples, de distinguer la responsabilité civile (fonction indemnisatrice) de la responsabilité pénale (fonction répressive). On montrera leur interférence au plan procédural lorsque se conjuguent l'action publique mettant en œuvre la répression et l'action civile de la victime.
La distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l'inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d'un fait dommageable est à opérer sur des situations concrètes.
Il convient au travers d'exemples d'insister sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité (dommage, fait générateur, lien de causalité) et sur l'objectivation de la faute. On limitera l'étude des différents régimes de la responsabilité civile délictuelle (responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses) aux grands principes en montrant les évolutions en cours. Les modalités de réparation (en nature et par équivalent) seront évoquées elles aussi de manière succincte.
L'étude du double mouvement d'objectivisation de la responsabilité par le développement de cas de responsabilité de plein droit, et de collectivisation de la réparation par les assurances pour les dommages d'origine accidentelle par exemple prendra en compte le contexte de valorisation de la personne humaine qui conduit les citoyens à exiger toujours plus de l'État. Il convient que les élèves s'interrogent sur les enjeux de ces évolutions.
6. Comment faire valoir ses droits ?
Durée indicative : 6 heures (cours et travaux dirigés)
Pour une personne juridique il ne suffit pas de se prévaloir d'une prérogative sur un bien ou envers une autre personne pour qu'elle lui soit reconnue. Encore faut-il prouver l'existence de ce droit. Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. C'est dans ce cadre qu'il convient d'étudier principalement le droit de la preuve et d'appréhender son évolution.
En général, les règles de droit sont respectées par les personnes juridiques et les droits subjectifs satisfaits sans qu'il soit nécessaire de recourir à la contrainte. Cependant, en cas de contestation, chaque personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Il s'agit dans la majorité des cas de mettre en œuvre des modes juridictionnels de résolution des conflits. Parallèlement se sont développés des modes de résolution non juridictionnels.
La preuve des droits
L'objectif de l'étude du droit de la preuve est de montrer qu'il existe un régime légal de la preuve pour la sauvegarde de la liberté des justiciables. Les principes issus de cette étude doivent être appliqués à des situations concrètes. Aussi convient-il de répondre aux interrogations suivantes :
Qui supporte la charge de la preuve ?
Quel est l'objet de la preuve (l'acte ou le fait juridique à l'origine de la prétention) ?
Par quels moyens prouver son droit : preuves parfaites et imparfaites, règles essentielles de l'admission des différents modes de preuve. On montrera ici notamment comment le droit de la preuve s'est récemment adapté à l'évolution technologique (écrit électronique, signature électronique par exemple).
Le recours au juge
La présentation des modes de résolution des conflits est l'occasion d'étudier les principes fondateurs du fonctionnement de la justice indispensables à la formation du citoyen. Par ailleurs, chacun a droit à un procès équitable (art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme). La présentation des règles techniques de déroulement d'un procès constitue la mise en œuvre de ce principe.
L'objectif de l'étude est d'abord de présenter les grands principes du système judiciaire français, puis d'identifier les règles de compétence qui gouvernent l'organisation judiciaire nationale et communautaire.
Le principe de séparation des pouvoirs conduit à distinguer deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif. Le principe du double degré de juridiction se manifeste par l'existence d'une voie de recours : l'appel. Enfin, l'évocation des trois principes de justice (collégialité, égalité des citoyens, gratuité) parachèvera l'étude des garanties du justiciable.
La compétence d'attribution et la compétence territoriale seront étudiées dans leurs grands principes au travers d'exemples simples tout en sensibilisant les élèves à l'émergence d'une justice internationale : rôle du tribunal pénal international par exemple.
La notion de procès équitable sera envisagée au travers d'un exemple de déroulement de procès pour en inférer les principes du contradictoire, de protection de la défense, de loyauté et de publicité.
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Face à la progression de la demande sociale de justice, un certain nombre de textes récents visent à institutionnaliser des modes alternatifs de résolution des conflits.
L'étude de la transaction, de la conciliation, de la médiation et de l'arbitrage mettra en évidence leur dynamique respective. On comparera leur intérêt et leurs limites.
IV. Indications méthodologiques
L'enseignement du droit en classe de première et en classe terminale recourt à des démarches qui placent l'élève au cœur du processus d'apprentissage en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses propres connaissances.
La compréhension du droit ne peut se réduire à l'étude d'exemples. Toutefois il importe que l'approche des concepts ne demeure pas uniquement théorique. Il est indispensable que les élèves soient entraînés à identifier et formuler des problèmes juridiques et à leur appliquer les principes étudiés pour rechercher, choisir et justifier des solutions.
Enfin, la dimension personnelle de la construction du savoir doit être complétée par le travail collectif dans la mesure où le processus d'appropriation des connaissances est facilité par les échanges que les élèves sont conduits à développer.
Ces apprentissages méthodologiques sont réalisés dans le cadre des cours et des travaux dirigés, à l'occasion desquels il convient :
1. D'insister sur le raisonnement global à conduire
Si le vocabulaire juridique est essentiel à la formation de la culture juridique, celle-ci ne se limite pas à la connaissance de définitions de notions successives. C'est en mobilisant un schéma global d'interprétation et les connaissances utiles que l'élève sera capable de qualifier juridiquement les faits qui sont proposés à l'étude. Il est donc indispensable d'approcher globalement les mécanismes mis en œuvre et d'insister sur leur logique d'ensemble : par exemple, le mécanisme contractuel comprend la formation, les effets, l'extinction des contrats et doit être globalement expérimenté sur des exemples simples.
2. De permettre l'acquisition de compétences méthodologiques
Des activités à caractère méthodologique devront être systématiquement organisées afin d'entraîner les élèves à l'exercice des compétences suivantes :
- formuler une problématique juridique à partir d'une situation ou d'une décision de justice (c'est l'exercice de la qualification ) ;
- développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances ;
- effectuer une recherche (textes, décisions de justice...) permettant de s'assurer de la validité et de l'actualité d'une information ;
- analyser et exploiter une documentation juridique : textes réglementaires, documents spécifiques (contrats, sommaires de jurisprudence...), décisions de justice, etc.
Ces démarches rendent indispensable le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l'utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires, internationales.
Économie
I. Indications générales
L'enseignement de l'économie poursuit un objectif général de compréhension du monde contemporain en ce qui concerne les rapports que les hommes engagent entre eux et avec la nature, dans leurs activités de production, d'échange et de consommation.
La maîtrise des concepts et la compréhension des phénomènes et des mécanismes fondamentaux de l'économie doivent permettre à l'élève de devenir responsable de ses choix en tant que citoyen et en tant qu'acteur de la vie économique.
1. Positionnement
L'enseignement de l'économie s'inscrit dans un projet éducatif global et poursuit quatre objectifs opérationnels :
- apporter les connaissances économiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion ;
- participer à la culture et à la formation générale de l'élève en lui permettant, à l'aide des concepts et des outils de l'analyse économique, de comprendre l'environnement économique et social ;
- permettre l'acquisition des méthodes qui développent le sens de l'observation et la capacité d'analyse des phénomènes économiques, avec un souci d'objectivité et de rigueur intellectuelle ;
- contribuer à l'éducation citoyenne de l'élève par le développement de l'autonomie intellectuelle, du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets.
Parallèlement, l'enseignement de l'économie en classe de première et terminale contribue à préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures. A ce titre, il participe pleinement au développement de capacités de raisonnement et de réflexion, propices à l'abstraction et à l'analyse économique, ainsi qu'à l'acquisition de méthodes de travail autonome.
2. Principes généraux
L'organisation des échanges par le marché et l'affectation des ressources qui en résulte sont aujourd'hui le mode dominant de coordination des activités économiques. Le programme de première en fait logiquement son axe central d'étude.
Il est nécessaire d'attirer l'attention des élèves sur les conséquences négatives (sur les plans social ou écologique mais aussi économique) que tend à engendrer le marché, lorsqu'il n'est pas encadré par des institutions ou des autorités de régulation.
Ainsi en classe de première, l'étude des mécanismes de coordination par le marché est complétée par l'analyse du rôle régulateur de l'État, sans aborder cependant la notion de régulation macro-économique. Cette dernière fait l'objet d'un thème spécifique du programme de la classe terminale et vise à étudier les moyens dont disposent les États pour intervenir sur les variables conjoncturelles : croissance, emploi, niveau général des prix.
L'étude de la politique macro-économique intervient naturellement après la présentation des modes de financement de l'économie et du contexte international dans lequel elle s'exerce.
II. Programme
Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes et d'indications complémentaires et méthodologiques qui constituent un ensemble indissociable.
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THÈMES |
SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE |
NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE |
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1. L'activité économique |
L'économie se propose d'étudier l'affectation des ressources (humaines, matérielles, financières) dans une structure sociale donnée. |
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1.1. Le problème économique |
Le problème économique consiste, pour des individus et des groupes, à hiérarchiser leurs besoins, puis à effectuer des arbitrages entre ces besoins sous la contrainte de leurs ressources disponibles. |
• Les choix économiques : besoins, biens, rareté, contraintes. |
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Les choix économiques conduisent naturellement à l'échange et par là même à la spécialisation des individus. |
• L'échange : négociation, prix, spécialisation des activités. |
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1.2. L'activité économique et ses agents |
L'activité économique est à l'origine d'une organisation sociale qui peut être décrite en termes de catégories d'agents économiques, identifiables par leur fonction économique principale. |
- les ménages et la consommation ; - les administrations publiques et la production de services publics non marchands ; - les institutions financières et la production de services bancaires ; - l'extérieur et les échanges internationaux. |
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Les échanges entre agents peuvent être représentés schématiquement sous la forme d'un circuit. |
• Le circuit économique. |
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1.3. Une économie de marché régulée : l'économie française |
Les économies contemporaines sont des économies dans lesquelles les marchés coordonnent les choix des agents. |
• La coordination et la régulation des activités économiques : marchés et État. |
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2. La coordination par le marché |
L'analyse du marché débute par l'étude des conditions de l'offre émanant des entreprises et de la demande exprimée par les ménages ; elle se poursuit par l'examen des modalités de leur confrontation sur le marché des produits. L'analyse du marché du travail permet enfin de présenter un marché aux conditions de fonctionnement spécifiques. |
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2.1. L'entreprise et l'offre sur les marchés de produits |
L'offre de produits est contrainte par la quantité disponible des facteurs de production et leur qualité. Aux facteurs traditionnels s'ajoutent le savoir et l'information, dont la maîtrise joue un rôle croissant. |
- le capital et l'investissement ; - les ressources naturelles ; - le savoir et l'information. |
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La décision de production illustre la résolution du problème économique de l'entreprise : la recherche du plus grand profit sous différentes contraintes (technologiques, financières, sociales, environnementales...). |
- la productivité et les gains de productivité ; - le profit. |
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La production de l'entreprise est créatrice de richesse, évaluée par la valeur ajoutée. Le produit intérieur brut permet d'évaluer la création de richesse au niveau national ; cet indicateur reste toutefois imparfait. |
- le Produit intérieur brut. |
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2.2. Le ménage et la demande sur les marchés de produits |
Le ménage intervient sur les marchés de produits en tant que consommateur capable d'effectuer des choix. Ces choix sont contraints par son revenu et dépendent de ses préférences. |
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L'étude du revenu met en évidence la diversité de ses origines (travail, capital et propriété) et les enjeux de la répartition initiale entre les différents agents. Le processus de redistribution mis en place par l'État modifie la répartition de ces revenus primaires. |
- les revenus de transfert, le revenu disponible. |
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La décision de consommation et d'épargne illustre la résolution du problème économique du ménage : la recherche de la plus grande satisfaction, par une consommation immédiate ou différée et faisant notamment intervenir des critères sociaux et culturels. |
- la structure de la consommation et son évolution. |
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2.3. Le marché des produits |
L'étude de la répartition des dépenses de consommation et de son évolution permet d'éclairer la transformation des modes de vie. |
• L'offre et la demande de produits. |
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Les échanges de produits entre entreprises et ménages s'effectuent sur des marchés où se confrontent leur offre et leur demande - les quantités de chaque bien que les individus sont respectivement prêts à vendre ou à acheter, à un prix donné. |
• La loi de l'offre et de la demande ; le mécanisme d'équilibre du marché concurrentiel. |
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D'autres situations sont souvent observées, telles que celles du monopole et de l'oligopole, dont l'analyse permet de comprendre les interactions stratégiques entre entreprises. |
• La concurrence imparfaite : monopole, oligopole. |
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2.4. Le marché du travail |
Le travail, comme les produits, fait l'objet d'une offre et d'une demande sur un marché. Ce dernier possède des caractéristiques et un fonctionnement propres. |
- les déterminants de la demande de travail. • La formation des salaires : négociations salariales, contraintes légales. |
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3. La régulation par l'État |
La coordination par le marché a toujours été accompagnée d'une intervention de l'État. Celle-ci s'est considérablement accrue depuis la Seconde Guerre mondiale mais fait aussi l'objet depuis les années 70 de remises en cause, ce qui se répercute dans le poids des différentes fonctions économiques et sociales de l'État. |
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3.1. La place de l'État dans l'économie |
L'État intervient dans l'affectation des ressources, la redistribution des revenus et la régulation conjoncturelle de l'économie. |
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3.2. La correction des inefficacités du marché |
La coordination par le marché connaît des limites dues notamment à : - la présence d'effets externes ; - l'existence de dysfonctionnements ou à la caractéristique de certains marchés, tels ceux de concurrence imparfaite. |
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L'État, par son action régulatrice, pallie ces insuffisances des marchés et veille au rétablissement des règles de la concurrence. |
• La politique de la concurrence. |
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3.3. La réduction des inégalités |
La politique sociale poursuit des objectifs de réduction des inégalités, de justice et de solidarité sociales qui se retrouvent dans les modalités d'action élaborées par les organismes de protection sociale. |
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III. Indications complémentaires
De manière générale, l'approche des concepts et des mécanismes économiques est abordée à l'aide d'exemples concrets tirés de l'actualité économique (revues, statistiques de l'INSEE, informations économiques des sites ministériels...). Il convient de privilégier ceux qui permettent de mettre en évidence le sens des concepts ou des évolutions.
1. L'activité économique
1.1. Le problème économique
Le problème économique se pose en termes d'affectation des ressources par les agents, en vue de réaliser leurs objectifs de consommation et de production. Cela suppose la capacité pour ces agents de hiérarchiser leurs besoins en vue d'effectuer des choix, en tenant compte des contraintes auxquelles ils sont confrontés. A ce niveau, seule la rareté relative des biens est présentée, tout en remarquant que d'autres contraintes pèsent sur les choix économiques (contraintes technologiques, sociales...). Les agents sont ainsi conduits à faire des arbitrages : par exemple, renoncer à un bien afin d'en obtenir un autre. Ce problème se pose en des termes équivalents pour l'entreprise ou tout autre groupe d'individus (association, gouvernement...).
Le choix économique conduit naturellement à l'échange. Celui-ci est le moyen pour deux agents de se procurer chacun un avantage. La répartition de cet avantage découle notamment du prix résultant d'une négociation entre les deux parties. Par ailleurs, l'échange incite à la spécialisation des individus dans les activités pour lesquelles ils détiennent un savoir-faire.
1.2. L'activité économique et ses agents
La présentation des différents agents économiques se limite à leurs fonctions principales :
- les entreprises proposent des biens et services dont la production nécessite des facteurs de production ;
- les ménages consomment des biens et services dont l'achat est financé par des revenus essentiellement obtenus par le travail ;
- les administrations publiques sont présentées en dissociant État et collectivités locales et en insistant sur le caractère non marchand de la production des services publics ;
- les institutions financières sont envisagées à ce stade du seul point de vue de la production des services bancaires ;
- l'extérieur est identifié sous l'angle des échanges commerciaux qu'il entretient avec l'économie nationale ; l'idée de spécialisation internationale est évoquée à cette occasion ; l'étude de la balance des paiements n'est pas au programme. Celle de la balance commerciale relève de la classe terminale.
Un circuit économique simplifié, comprenant les agents économiques et leurs interrelations à travers les marchés du travail et des biens et services, permet de relier les notions présentées précédemment. Un tel circuit, représentation schématique de l'économie, constitue un modèle de la réalité, nécessairement réducteur.
1.3. Une économie de marché régulée : l'économie française
La coordination et la régulation économiques sont abordées par l'étude d'une ou deux branches de l'économie française (transports, énergie..., par exemple). Cette étude doit montrer les poids respectifs des différents agents, mettre en évidence les rôles respectifs des marchés et de l'État et poser les problématiques de la coordination par le marché et de la régulation par l'État.
2. La coordination par le marché
2.1. L'entreprise et l'offre sur les marchés de produits
La nature et le niveau de production de l'entreprise sont contraints par les différents facteurs de production disponibles.
Les ressources en travail dépendent d'éléments quantitatifs liés aux effectifs et à la durée du travail, mais aussi de facteurs qualitatifs, à propos desquels il convient d'insister sur le rôle du capital humain. La notion de population active est abordée lors de l'étude du marché du travail (2.4).
La production de l'entreprise exige en outre du capital technique, dont l'accumulation résulte de l'investissement. On peut distinguer les différents objectifs visés par l'investissement (capacité, productivité), sans en étudier les déterminants. A cette occasion, on précisera le sens de la notion de formation brute de capital fixe (FBCF) en tant qu'instrument de mesure de l'investissement (sans entrer dans le détail de son mode de calcul).
La référence aux ressources naturelles (matières premières, énergie, eau...) est l'occasion de poser le problème de leur rareté et, pour certaines d'entre elles, de leur épuisement, ainsi que des effets de leur utilisation sur l'environnement.
Pour mettre en œuvre les facteurs de production (travail, capital et ressources naturelles) avec efficacité, l'entreprise doit maîtriser l'information interne et externe (veille informationnelle...) ainsi que les savoirs sous toutes leurs formes (connaissances scientifiques et technologiques, savoir-faire...). Les investissements immatériels croissants en ces domaines en illustrent les enjeux.
Généralement, plusieurs combinaisons de facteurs permettent de parvenir à un même volume de production. Elles se caractérisent par leur coût et leur efficacité. Les notions de facteurs complémentaires et substituables doivent être définies. Il n'est pas demandé de procéder aux calculs du coût moyen et du coût marginal.
L'efficacité de la combinaison productive est appréhendée à partir des notions de productivité du travail et du capital dont il convient de préciser les limites en tant qu'outil.
L'étude de l'évolution des gains de productivité et de ses sources (progrès technique, organisation du travail, économies d'échelle, cohésion sociale) permet d'en évaluer les effets sur la croissance, les revenus et l'emploi.
Le choix de la meilleure combinaison productive correspond à la logique de maximisation du profit et la recherche de la pérennité de l'entreprise. Il faut cependant mettre en évidence l'opposition qui peut exister entre cette logique économique de marché et la maximisation du bien-être social (effets sur l'environnement et la destruction des ressources naturelles, chômage et gâchis humain...).
2.2. Le ménage et la demande sur les marchés de produits
Les revenus primaires se composent des revenus d'activité et des revenus du capital et de la propriété. Il est intéressant de montrer qu'un agent économique peut percevoir plusieurs types de revenus (par exemple, un salarié perçoit un salaire et des dividendes s'il possède un portefeuille d'actions). La spécificité du revenu de l'entrepreneur individuel doit être ici évoquée.
Par ailleurs, l'étude des revenus introduit la question du partage et de la répartition de la valeur ajoutée entre les différents agents économiques. Pour consommer ou épargner, s'ajoutent aux revenus primaires des ménages les revenus redistribués sous forme de prestations sociales. L'étude du revenu disponible montre, à partir de situations concrètes, le mécanisme de la redistribution, sans en aborder les objectifs, qui seront traités à propos de la réduction des inégalités (3.3).
Pour utiliser son revenu, l'individu est conduit à effectuer des choix de consommation immédiate ou différée (épargne), qui satisfont au mieux ses besoins. Ces choix découlent de ses préférences et sont contraints par un budget : l'individu doit alors effectuer des arbitrages.
Des exemples permettent d'illustrer ces choix et l'influence de déterminants tels que le prix relatif des biens, l'appartenance à un groupe social, la volonté de se constituer un patrimoine, etc.
Il est intéressant d'étudier la sensibilité des décisions de consommation à des variations de prix ou à des variations de revenu, mesurée par des élasticités et illustrée par quelques exemples.
L'analyse de la structure de la consommation, au niveau global, et de son évolution peut s'effectuer à partir de tableaux statistiques et permet d'observer la transformation des modes de vie. On peut montrer que l'élasticité des dépenses de consommation par rapport au revenu varie selon les catégories de biens ou services (loi d'Engel).
2.3. Le marché des produits
La coordination des décisions individuelles est étudiée en deux temps. Premièrement, l'ajustement du prix du produit, conformément à la loi de l'offre et de la demande, conduit à l'équilibre du marché, en rendant compatibles les décisions des vendeurs et des acheteurs. Deuxièmement, en faisant intervenir un changement des conditions initiales, se traduisant par une variation de la quantité offerte ou demandée au prix courant, on montre qu'un réajustement du prix - conduisant à un nouvel équilibre - est nécessaire. Ce réajustement informe les agents qu'un changement des conditions initiales a eu lieu et les incite à réviser leurs décisions de manière appropriée. Ainsi, une innovation technologique baissant le coût de production et accroissant l'offre au prix courant, provoquera une chute du prix, incitant alors les consommateurs à acheter davantage. De même, un effet de mode stimulant la demande au prix courant provoquera une augmentation du prix, incitant les entreprises à produire davantage. Cette présentation s'appuie sur des illustrations graphiques, faisant intervenir des courbes d'offre et de demande, sans toutefois s'y réduire.
En situation de monopole, l'entreprise ne décide plus à prix donné mais exploite son pouvoir de fixer le prix, en anticipant la réaction des demandeurs. Elle procède alors à un arbitrage entre deux effets opposés sur le profit résultant de sa décision : par exemple, augmenter le prix et accroître sa recette à quantité donnée d'une part, mais devoir se contenter de ventes plus faibles d'autre part. En situation d'oligopole, l'entreprise procède à un raisonnement similaire, mais doit en outre tenir compte de ses conjectures sur les réactions des entreprises concurrentes (celles-ci vont-elles, par exemple, s'aligner sur le prix qu'elle décide d'afficher ?) - ce qui confère un caractère stratégique à sa décision. Le pouvoir d'influencer le prix conduit en général à un prix supérieur et à une production inférieure au prix et à la production d'équilibre en régime concurrentiel - ce qui justifie une politique de la concurrence (abordée dans le point III.2). La présentation de ces situations peut être illustrée par des exemples concrets de marchés. L'étude explicite de l'équilibre de monopole ou d'oligopole n'est toutefois pas au programme.
2.4. Le marché du travail
L'analyse de ce thème est limitée à l'étude de l'offre et de la demande de travail ainsi qu'à la formation du salaire.
L'offre de travail peut être présentée en évoquant d'une part les facteurs proprement démographiques qui conditionnent l'évolution de la population active et en abordant d'autre part le choix économique sous-jacent à la décision d'entrer ou de rester en activité (ce qui complète l'analyse du comportement des ménages entamée dans le point 2.2). La présentation de la demande de travail constitue un prolongement du point 2.1 : on peut montrer en effet qu'elle résulte directement des choix de l'entreprise portant sur le niveau de production et sur la combinaison optimale des facteurs, dont bien entendu le travail.
Pour caractériser le fonctionnement du marché du travail, il convient de souligner que la loi de l'offre et de la demande n'y joue pas de la même manière que sur un marché concurrentiel. Les salaires font généralement l'objet d'une négociation collective entre les représentants des offreurs et demandeurs de travail - syndicats et organisations patronales - et ne sont révisés que périodiquement. Cette négociation intervient en outre sous diverses contraintes, notamment légales, dont celle qui résulte d'un plancher salarial.
Les déséquilibres sur le marché du travail, principalement le chômage, peuvent être évoqués. Néanmoins, dans la mesure où ils sont déterminés par des facteurs qui ne tiennent pas uniquement au marché du travail et impliquent l'ensemble de l'activité économique, ils ne seront étudiés qu'en classe terminale dans le thème portant sur la régulation économique.
3. La régulation par l'État
3.1. La place de l'État dans l'économie
Cette étude est conduite à partir de l'observation du fonctionnement de l'économie française, économie dominée par le marché mais fortement régulée par l'État. Les grandes fonctions de l'État peuvent être abordées par un rappel de son intervention dans la production de services publics (1.2) ou dans la formation du revenu disponible (2.2) et par des exemples issus de l'étude du budget. A cette occasion, les grands types de recettes seront évoqués. L'évolution récente du poids de l'État sera illustrée par quelques exemples, tels que les opérations de privatisation, la déréglementation ou les variations des prélèvements obligatoires.
3.2. La correction des inefficacités du marché
L'étude menée dans ce point s'appuie sur le constat que la coordination par le marché connaît des limites tenant d'une part aux choix politiques et sociaux et d'autre part à certaines défaillances ou encore à des distorsions de concurrence.
Les défaillances de marché peuvent être étudiées sous un double aspect : l'existence d'effets externes (dégradation de l'environnement, gaspillage de biens non renouvelables, mise en danger des individus, etc.) ; la prise en charge des biens collectifs (création et maintenance d'infrastructures, transport, éclairage public, etc.). Il est ainsi possible de montrer, au moyen d'exemples concrets, que l'intervention de l'État sous des formes variées telles que taxation, subventions, réglementation d'une part, production de biens collectifs d'autre part, est bénéfique.
Les distorsions de concurrence inhérentes au fonctionnement des marchés sont, elles aussi, génératrices d'inefficacités et appellent en conséquence une intervention correctrice de la part de l'État. Cette intervention est abordée au moyen d'exemples portant notamment sur la réglementation et la répression des ententes et des abus de position dominante.
3.3. La réduction des inégalités
La coordination par le marché connaît une autre limite : elle ignore la justice sociale.
La répartition primaire, issue de la participation à l'activité économique, génère des inégalités de revenus salariaux qui s'observent selon le sexe, la nature de l'activité professionnelle exercée, la taille de l'entreprise, la branche d'activité, etc., ainsi que par des écarts croissants dans l'échelle des revenus, pouvant notamment conduire au développement de la pauvreté.
L'État peut mettre en place une politique visant à corriger certaines inégalités, en fonction de considérations d'équité et de justice sociale.
La politique sociale mise en place par l'État combine les logiques d'assurance et d'assistance et vise à parer certains risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage), à compenser certaines charges (famille), à réduire les inégalités de revenus et assurer un revenu minimum à chacun (revenu minimum d'insertion, minimum vieillesse).
Ces actions sont financées par les cotisations sociales prélevées par le système de protection sociale et le budget de l'État à partir de certains impôts et taxes affectés (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale) et d'un financement direct de l'État (minimums sociaux).
L'analyse de l'intervention de l'État s'avère nécessaire à cet endroit, sans toutefois s'étendre au volet des politiques de régulation macroéconomique, qu'il est plus adéquat d'étudier après la présentation de l'économie mondiale et des dysfonctionnements économiques majeurs (programme de la classe terminale).
IV. Indications méthodologiques
L'enseignement de l'économie constitue un enseignement dynamique qui prend son sens dans l'acquisition des mécanismes économiques fondamentaux permettant de comprendre les grandes évolutions qui affectent notre société.
L'apprentissage des concepts est un moyen pour les élèves d'appréhender leur environnement en s'inscrivant, de manière permanente, en phase avec l'actualité. Les grandes tendances sur le marché du travail en classe de première, les débats au sein de l'Organisation mondiale du commerce autour des échanges de services et de produits agricoles en classe terminale, pour ne prendre que ces exemples, concernent directement leur mode de vie.
Si l'appropriation d'un vocabulaire précis et des définitions des concepts essentiels constitue un minimum incontournable, l'acquisition de savoirs fondamentaux en économie ne peut se limiter à cet aspect des apprentissages. Il convient que l'élève soit en mesure d'utiliser les concepts, les notions et les mécanismes économiques à l'occasion d'analyses de situations réelles ou de données quelles qu'en soient leurs formes (séries statistiques, graphiques, etc.).
Le travail à l'aide de documents est ainsi une démarche pédagogique adaptée aux apprentissages tant méthodologiques que conceptuels. Il est cependant essentiel que ces documents correspondent au niveau de la classe de première et illustrent de façon pertinente et concrète les notions étudiées.
Par ailleurs, une importance particulière doit être apportée à la réflexion sur les mécanismes économiques fondamentaux ainsi que sur leur sens et leur portée dans l'économie contemporaine, qu'elle soit nationale ou internationale. Des distinctions telles que le niveau d'analyse (micro ou macroéconomique), le caractère statique ou dynamique des situations, les aspects structurels ou conjoncturels, le type de données utilisées (valeurs brutes ou nettes, absolues ou relatives, courantes ou constantes, etc.) doivent être acquises par les élèves au cours de la formation.
L'acquisition de ces capacités d'observation, d'analyse et de réflexion doivent permettre à l'élève d'exprimer, sous différentes formes (exposés, participation à des débats, travaux rédigés de toutes natures) sa compréhension de l'environnement économique qui est le sien.
A cette fin, les démarches pédagogiques mises en œuvre, aussi bien à l'occasion des horaires en classe entière que pendant les séances à effectif allégés, doivent permettre l'acquisition des compétences méthodologiques suivantes :
- rechercher une information économique, en apprécier la validité et son actualité ;
- lire et interpréter des données économiques présentées sur différents supports (tableaux, graphiques par exemple) ;
- analyser des faits, des situations, des mécanismes économiques et en mesurer leur portée ;
- développer une argumentation économique structurée en mobilisant les connaissances qui s'y rapportent et en choisissant des modalités d'expression appropriées.
Ces démarches rendent indispensables le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l'utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires, internationales.
Enfin, il convient de veiller à assurer l'articulation avec les autres disciplines, plus particulièrement :
- le français dont le programme prévoit notamment les pratiques de l'écrit (synthèse, résumé...) et de l'oral (exposés, débats...) avec lequel des synergies peuvent être trouvées ;
- l'histoire qui permet de mettre en perspective les mouvements des idées et des faits ainsi que les mutations économiques ;
- le droit dont le rôle est important dans le domaine de l'encadrement des libertés économiques ;
- le management en fournissant quelques clés explicatives de l'environnement des organisations ;
- les disciplines de gestion en permettant des éclairages réciproques sur certaines notions économiques et leur représentation dans les différents domaines de la gestion.