Arrêté du 22 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2000, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Confirmation — 

[…] En cette qualité, l'employeur pouvait lui faire signer une convention de forfait horaire sur une base hebdomadaire ou mensuelle (art. 15 modifié par arrêté du 22 décembre 2003, art. 1). […]

Annulation — 

[…] Elle soutient qu'un permis de construire en date du 28 août 2003 a été délivré en vue de la construction d'une résidence de tourisme de 21 appartements en collectif et chalets, permis qui lui a été transféré par arrêté du 22 décembre 2003 ; qu'au cours des travaux, des modifications ont été apportées touchant pour l'essentiel, le tracé de la voie d'accès au bâtiment collectif du fait de la création d'un petit bâtiment annexe de 31, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'il est constant que la pension de retraite de M. Y a été liquidée le 1 er janvier 2004, par arrêté du 22 décembre 2003 ; que, par suite, en vertu des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et de l'article 48 du décret du 26 décembre 2003, les droits de M. Y à bénéficier de la bonification pour enfants doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires sus-rappelées ; que la circonstance invoquée par M. Y qu'il a déposé sa demande de radiation des cadres et d'attribution de pension avant le 1 er janvier 2004 reste sans incidence sur l'application des dispositions des articles L. 12 b) et R. 13 précitées relatives aux bonifications pour enfants des pensions de retraite ;