Arrêté du 22 décembre 2003
Article 15 de l'Arrêté du 22 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2000, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2004
Entrée en vigueur le 8 février 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000
Art. 54
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2009, n° 08/04085
Confirmation
[…] En cette qualité, l'employeur pouvait lui faire signer une convention de forfait horaire sur une base hebdomadaire ou mensuelle (art. 15 modifié par arrêté du 22 décembre 2003, art. 1). […] Condamne M. Y X aux entiers dépens et le condamne à payer à la s.a. G. FERON – E. de CLEBSATTEL mille cinq cents euros (1.500 €) par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Convention de forfait·
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