Arrêté du 22 décembre 2003
Article 13 de l'Arrêté du 22 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2000, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000
Art. 44
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Décisions • 2
[…] permis qui lui a été transféré par arrêté du 22 décembre 2003 ; […] que le refus est fondé sur le non respect de certaines dispositions de l'arrêté du 1 er août 2006 relatif à l'application des nouveaux articles R.111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs, […] que s'agissant du motif relatif au non respect de l'article 13 de l'arrêté du fait que les 5 logements accessibles depuis la voie publique situés au R+3 ne présentent pas les caractéristiques d'adaptabilité définies au même article et de celui relatif au non respect de l'article 3 sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées qui ne seraient pas localisées à proximité de l'entrée du bâtiment et ne sont pas reliées à celui-ci par un cheminement accessible, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 15 décembre 2005, n° 0400871
[…] Considérant qu'il est constant que la pension de retraite de M. Y a été liquidée le 1 er janvier 2004, par arrêté du 22 décembre 2003 ; que, par suite, en vertu des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et de l'article 48 du décret du 26 décembre 2003, les droits de M. Y à bénéficier de la bonification pour enfants doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires sus-rappelées ; que la circonstance invoquée par M. Y qu'il a déposé sa demande de radiation des cadres et d'attribution de pension avant le 1 er janvier 2004 reste sans incidence sur l'application des dispositions des articles L. 12 b) et R. 13 précitées relatives aux bonifications pour enfants des pensions de retraite ;
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