Arrêté du 24 mars 2004
Article 4 de l'Arrêté du 24 mars 2004 relatif aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2004
Entrée en vigueur le 30 mars 2004
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :
- l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
- les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
- l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
- les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
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