Article 2 de l'Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation de la réserve civile demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 17 du même décret.
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Entrée en vigueur le 25 février 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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