Arrêté du 11 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
Entrée en vigueur le 25 février 2004
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le préfet de la zone de défense. Elle mentionne les faits qui motivent la saisine.
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