Arrêté du 11 février 2004
Article 11 de l'Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Dans les départements d'outre-mer, les autorités désignées à l'article 3 du présent arrêté sont respectivement le préfet de département et le chef du secrétariat administratif et technique de la police.
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