Arrêté du 11 février 2004
Article 12 de l'Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission de l'article 3 du présent arrêté sont au nombre de trois, qu'il appartient à l'autorité visée à l'article 11 de désigner.
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