Arrêté du 11 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2004
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
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